Bornes de recharge en ERP : ce que la réglementation impose réellement

Un établissement recevant du public est soumis à des règles de sécurité incendie et d'accessibilité qui dépassent largement le cadre d'une maison individuelle. Pour une borne de recharge, cela se traduit par trois obligations concrètes : une implantation qui ne crée pas d'obstacle, une signalisation qui rend l'équipement identifiable et une coupure d'urgence qui permet d'isoler l'alimentation en cas de besoin.

La signalisation et la coupure d'urgence font partie de l'installation au même titre que le câblage ou le disjoncteur. Elles ne sont pas optionnelles et doivent être prévues dès la conception. L'accessibilité PMR concerne l'implantation : l'emplacement de la borne, la largeur de l'emplacement de stationnement et le cheminement pour y accéder doivent respecter les prescriptions du règlement accessibilité.

• Signalisation : panneaux normalisés indiquant la présence de la borne et ses conditions d'usage.
• Coupure d'urgence : dispositif de sectionnement accessible, identifiable et manœuvrable sans outil.
• Accessibilité : emplacement PMR conforme, largeur minimale, pente et revêtement adaptés.

La norme NF C 15-100 impose un circuit spécialisé et une protection différentielle 30 mA de type A, F ou B selon le matériel. Un différentiel de type AC ne convient pas. Mais dans un ERP, il faut en plus pouvoir couper l'alimentation de la borne rapidement, sans avoir à intervenir dans le tableau général.

La coupure d'urgence doit être située à proximité de la borne, visible et signalée. Elle permet aux services de secours ou à tout usager d'isoler l'équipement en cas d'incident. Son absence peut être relevée lors d'un contrôle et entraîner une non-conformité de l'installation.

Dans un ERP, les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite doivent respecter des dimensions minimales et être reliées à l'entrée par un cheminement accessible. Si une borne de recharge est installée sur une telle place, elle doit être utilisable par une personne en fauteuil roulant : hauteur du connecteur, espace latéral, absence de ressaut.

L'accessibilité PMR concerne l'implantation, pas seulement la borne elle-même. Une borne posée sur un trottoir étroit ou derrière un obstacle n'est pas conforme, même si le matériel est homologué. C'est la raison pour laquelle une visite technique préalable est indispensable : elle permet de valider l'emplacement avant de commencer les travaux.

La signalisation d'une borne de recharge en ERP ne se limite pas à un marquage au sol. Elle doit indiquer la présence de l'équipement, les conditions d'utilisation et, le cas échéant, les restrictions d'accès. Le panneau doit être conforme à la norme NF X 08-003 pour la forme et les couleurs.

Dans un parking souterrain, la signalisation doit être visible de jour comme de nuit, ce qui peut imposer un éclairage de sécurité ou des panneaux photoluminescents. L'absence de signalisation peut engager la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.

Au-delà de 3,7 kW, l'installation doit être réalisée par un professionnel titulaire de la qualification IRVE, conformément au décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017. Cette qualification couvre les compétences en électricité, mais aussi la connaissance des règles spécifiques aux ERP.

L'attestation Consuel matérialise la conformité de l'installation. Elle est exigée pour toute mise en service, y compris dans un ERP. Sans cette attestation, l'installation ne peut pas être raccordée au réseau public de distribution.

Avant d'installer une borne dans un ERP, il faut vérifier trois points : la capacité électrique disponible, l'emplacement accessible et la présence d'une coupure d'urgence. Ces points sont examinés lors d'une visite technique, qui doit avoir lieu avant le devis.

• Faire réaliser une étude de faisabilité par un installateur qualifié IRVE.
• Valider l'emplacement avec la commission accessibilité si le bâtiment y est soumis.
• Prévoir la signalisation et la coupure d'urgence dans le chiffrage initial.
• Déposer le dossier de prime Advenir avant le début des travaux si l'ERP est éligible.

Pour les flottes d'entreprise ou les parkings publics, les solutions de recharge rapide en courant continu peuvent être pertinentes. Mais elles imposent des contraintes de puissance et de refroidissement qui ne s'improvisent pas. La page sur les bornes de recharge rapide détaille ces aspects.