Droit à la prise : installer une borne de recharge en copropriété

Le droit à la prise permet à tout occupant d'un immeuble collectif — propriétaire comme locataire — de faire installer une borne de recharge à ses frais sur sa place de stationnement. La copropriété ne vote pas une autorisation : elle en prend acte.

Publié le 29 septembre 2026 · par IBR — Installation Borne de Recharge

Qui peut en bénéficier

Le droit à la prise s'applique aux places de stationnement, couvertes ou d'accès sécurisé, d'un immeuble collectif. Il vaut pour le propriétaire occupant, le propriétaire bailleur et le locataire — ce dernier informe son bailleur, qui ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime.

La procédure, étape par étape

  • Vous adressez au syndic une demande écrite, accompagnée d'un descriptif technique détaillé des travaux.
  • Le syndic inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information.
  • L'assemblée ne vote pas votre autorisation : elle prend acte de votre demande.
  • La copropriété ne peut s'opposer qu'en saisissant le tribunal, pour un motif sérieux et légitime, dans un délai de trois mois.
  • Une convention est signée entre vous et le syndic pour encadrer l'accès des techniciens aux parties communes.

Le motif d'opposition le plus fréquemment retenu est l'existence d'un projet collectif d'infrastructure déjà engagé par la copropriété — autrement dit, une raison de mutualiser, pas d'interdire.

Individuel ou collectif : le vrai arbitrage

L'installation individuelle est rapide et n'engage que vous. L'infrastructure collective coûte plus cher à monter mais ouvre des primes Advenir nettement supérieures, évite d'empiler les colonnes électriques et anticipe les demandes suivantes, qui viendront.

Questions fréquentes

Mon syndic peut-il refuser ma borne de recharge ?
Non, pas de sa seule initiative. Il doit inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale, et une opposition doit être portée devant le tribunal pour un motif sérieux et légitime dans un délai de trois mois.
Qui paie l'électricité consommée ?
L'utilisateur. Le raccordement se fait soit sur un compteur individuel dédié, soit sur le compteur des parties communes avec un comptage par point de charge et une refacturation. La seconde solution est la plus courante dans une infrastructure collective.
Combien de temps prend une installation en copropriété ?
Comptez de deux à six mois selon la date de la prochaine assemblée générale. La partie technique, elle, ne dure que quelques jours : c'est le calendrier de la copropriété qui commande.

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