Qualification IRVE : le seuil d'obligation et ses conséquences

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 impose qu'une installation de recharge pour véhicule électrique d'une puissance supérieure à 3,7 kW soit réalisée par un professionnel titulaire de la qualification IRVE. En dessous de ce seuil, une simple prise domestique ou renforcée reste autorisée, mais elle ne permet qu'une charge lente et ne répond pas aux besoins d'un usage quotidien.

• De 0 à 3,7 kW : aucune qualification exigée, mais la norme NF C 15-100 reste applicable.
• Au-delà de 3,7 kW : qualification IRVE obligatoire, quel que soit le type de bâtiment (maison, copropriété, entreprise).
• La qualification atteste de compétences en électricité et en infrastructures de recharge, et engage la responsabilité du professionnel.

Dépasser 3,7 kW signifie installer une wallbox ou une borne capable de recharger un véhicule en quelques heures. Cela implique un circuit spécialisé, une protection différentielle adaptée et souvent une adaptation du tableau électrique. Le décret a voulu réserver ces travaux à des électriciens formés aux risques spécifiques : surintensité, échauffement des connecteurs, compatibilité avec le chargeur embarqué.

La qualification IRVE conditionne l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose d'une borne dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Sans cette qualification, le taux normal de 20 % s'applique. De même, la prime Advenir, financée par les certificats d'économies d'énergie, exige que le dossier soit déposé par un installateur labellisé IRVE. Un particulier ne peut pas en bénéficier directement, et un professionnel non qualifié ne peut pas monter le dossier.

Le crédit d'impôt pour borne de recharge, qui permettait de récupérer 75 % des dépenses dans la limite de 300 €, n'a pas été reconduit et a disparu fin 2025. Il ne faut donc plus compter sur ce dispositif pour réduire la facture. Seules la TVA réduite et la prime Advenir restent accessibles, sous réserve de qualification IRVE.

• TVA à 5,5 % : uniquement si l'entreprise est qualifiée IRVE et que le logement a plus de deux ans.
• Prime Advenir : réservée aux installations en résidentiel collectif, flottes ou voirie ; la maison individuelle n'est pas éligible.
• Crédit d'impôt : supprimé, ne pas en tenir compte dans un budget.

En cas de sinistre lié à la borne (incendie, dégât électrique, dommage au véhicule), l'assureur demandera systématiquement l'attestation de conformité et la preuve de qualification de l'installateur. Si la borne a été posée par un non-qualifié, l'assurance peut refuser d'indemniser, considérant qu'il s'agit d'une installation non conforme aux règles de l'art. La responsabilité civile du propriétaire ou du syndic peut alors être engagée.

La norme NF C 15-100 impose un circuit spécialisé et une protection différentielle 30 mA de type A, F ou B selon le matériel. Un différentiel de type AC, courant dans les installations anciennes, ne convient pas pour une borne de recharge. Un professionnel qualifié IRVE sait vérifier ce point et adapter la protection. Un non-qualifié risque de laisser un différentiel inadapté, créant un risque d'électrocution non détecté par l'assureur.

Une installation réalisée par un non-qualifié n'est pas conforme au décret et à la norme. Si un contrôle est effectué (par le Consuel, un bureau de contrôle ou un assureur), la mise en conformité sera exigée avant toute utilisation. Cela implique de faire intervenir un professionnel qualifié IRVE pour reprendre l'installation, remplacer les protections, refaire les connexions et délivrer l'attestation. Le coût de cette reprise s'ajoute au coût initial, sans compter l'immobilisation du véhicule.

Chez IBR, nous intervenons régulièrement sur des installations existantes dans le cadre de mises aux normes. Notre page dédiée à la mise aux normes IRVE détaille les points de contrôle essentiels et les corrections les plus fréquentes. Mieux vaut anticiper : le surcoût d'une pose conforme est toujours inférieur à celui d'une reprise.

La qualification IRVE est délivrée par des organismes certificateurs (AFNOR, Qualifelec, etc.) après vérification des compétences et des assurances de l'entreprise. Elle couvre l'étude, la fourniture, l'installation et la mise en service des infrastructures de recharge. Elle n'est pas liée à une marque de borne : un installateur qualifié peut poser différents modèles, à condition de respecter les préconisations du fabricant.

Dans une copropriété, le droit à la prise permet à un occupant d'installer une borne à ses frais, même sans accord de l'assemblée générale. Le syndic inscrit la demande à l'ordre du jour, et l'assemblée en prend acte sans voter d'autorisation. Une opposition doit être portée devant le tribunal dans un délai de trois mois, pour un motif sérieux et légitime. Mais ce droit ne dispense pas de l'obligation de qualification IRVE : l'installateur choisi doit être qualifié, et l'installation doit respecter la norme NF C 15-100.

Pour les copropriétés, la prime Advenir peut financer jusqu'à 50 % des coûts, avec des plafonds spécifiques. Le dossier doit être déposé par un installateur labellisé avant la fin des travaux. IBR accompagne les syndics et les copropriétaires dans ces démarches, en lien avec notre guide sur les aides à la borne de recharge.