Assemblée générale et bornes de recharge : ce qui se vote, ce qui ne se vote pas

Le droit à la prise permet à un occupant d'immeuble collectif d'installer une borne de recharge à ses frais, sur son emplacement de stationnement privatif. La demande est adressée au syndic, qui inscrit le point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. L'assemblée n'a pas à voter d'autorisation : elle prend acte de la demande. Une opposition ne peut se manifester que par un recours devant le tribunal judiciaire, dans un délai de trois mois, pour un motif sérieux et légitime — par exemple une impossibilité technique avérée ou une atteinte à la sécurité.

• La demande est formulée par écrit au syndic, avec description du projet et justificatif d'occupation.
• Le syndic inscrit le point à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
• L'assemblée prend acte : aucun vote d'autorisation n'est requis.
• Les travaux sont réalisés par un professionnel qualifié IRVE, à la charge du demandeur.
• L'installation doit respecter la norme NF C 15-100 et faire l'objet d'une attestation Consuel.

Contrairement au droit à la prise, la création d'une infrastructure collective de recharge — bornes partagées, pré-équipement des places, gestion de l'énergie — est une décision qui engage la copropriété. Elle doit être votée en assemblée générale, à la majorité applicable selon la nature des travaux. Le syndic doit présenter un projet clair, avec devis, plan de financement et modalités de gestion.

Le vote porte sur les travaux, le budget, le choix du prestataire et, le cas échéant, la souscription d'un contrat de maintenance. La prime Advenir, financée par les certificats d'économies d'énergie, peut couvrir une partie des coûts pour le résidentiel collectif : 50 % avec un plafond de 1 000 € HT par point en solution individuelle et 1 660 € HT en solution partagée, jusqu'à 8 000 € HT pour l'infrastructure collective. Le dossier est déposé par un installateur labellisé avant la fin des travaux, et la prime est déduite du montant facturé.

Pour éclairer le vote, il est utile de présenter deux scénarios contrastés : une solution minimale fondée sur le droit à la prise, sans investissement collectif, et une infrastructure collective mutualisée. Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur issus des tarifs constatés par IBR en 2026.

Le scénario droit à la prise est simple et rapide : chaque demandeur installe sa borne, sans vote. Le scénario collectif demande un investissement initial plus lourd, mais il évite la multiplication des circuits individuels et permet une gestion intelligente de la puissance disponible — un point critique quand plusieurs véhicules chargent simultanément.

Quel que soit le scénario, la copropriété doit vérifier la capacité électrique de l'immeuble. Une borne de 7,4 kW monophasée est compatible avec un abonnement 9 kVA à condition d'activer le délestage. Pour une infrastructure collective, une étude de dimensionnement est indispensable : elle déterminera si le compteur général doit être renforcé et comment répartir la puissance entre les points de charge.

• Vérifier le type de différentiel disponible : type A, F ou B obligatoire, jamais AC.
• Prévoir un circuit spécialisé par point de charge, conformément à la NF C 15-100.
• Pour le collectif, étudier le délestage dynamique afin d'éviter un renforcement coûteux.
• S'assurer que l'installateur est qualifié IRVE et qu'il délivrera l'attestation Consuel.

La TVA à 5,5 % s'applique à la fourniture et à la pose d'une borne dans un logement achevé depuis plus de deux ans, à condition que les deux prestations soient facturées par une même entreprise qualifiée IRVE. Le taux normal est de 20 %. Le crédit d'impôt CIBRE, qui permettait de déduire 75 % des dépenses dans la limite de 300 €, porté à 500 € pour les systèmes pilotables à compter du 1er janvier 2024, s'est éteint fin 2025 et n'a pas été reconduit. Il ne faut plus le mentionner comme une aide disponible.

La prime Advenir reste le principal levier pour le résidentiel collectif. Elle est versée sous forme de déduction sur la facture de l'installateur labellisé. Pour les projets de copropriété votés en assemblée générale à compter du 1er avril 2026, un barème révisé s'applique. Les copropriétés doivent donc vérifier la date de leur vote avant de chiffrer le projet.

Un installateur qualifié IRVE intervient à plusieurs étapes : avant l'assemblée, pour évaluer la faisabilité technique et fournir un devis précis ; pendant les travaux, pour réaliser l'installation dans les règles ; après la pose, pour remettre l'attestation de conformité Consuel. IBR propose une réponse sous 24 heures ouvrées, une visite technique sous 72 heures et une pose sous 10 jours ouvrés, avec une intervention sur place de 3 à 5 heures dans le cas courant.

Pour les copropriétés, l'installateur peut aussi préparer un dossier technique à joindre à la convocation : schéma d'implantation, calcul de puissance, proposition de gestion de l'énergie. Cela évite les reports de vote faute d'informations suffisantes.

• Droit à la prise : pas de vote, simple prise d'acte ; opposition possible uniquement devant le tribunal sous trois mois.
• Infrastructure collective : vote obligatoire en assemblée générale.
• Présenter deux scénarios chiffrés aide les copropriétaires à trancher.
• Vérifier les aides actuelles : Advenir pour le collectif, TVA à 5,5 % sous conditions, crédit d'impôt supprimé.
• Exiger un installateur qualifié IRVE et une attestation Consuel.