Installer une borne de recharge en location : les droits du locataire sur sa place de parking

Le droit à la prise, issu de la loi et précisé par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, permet à tout occupant d'un immeuble collectif – locataire compris – de faire installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur son emplacement de stationnement privatif. Le locataire n'a pas besoin de l'accord de son bailleur : une simple information suffit. Le bailleur ne peut refuser que s'il saisit le tribunal dans un délai de trois mois, et uniquement pour un motif sérieux et légitime, comme un risque avéré pour la sécurité ou une impossibilité technique majeure.

• Le locataire informe son bailleur par écrit (lettre recommandée de préférence) du projet d'installation.
• Le bailleur dispose de trois mois pour saisir le tribunal s'il estime avoir un motif sérieux et légitime de s'opposer.
• En l'absence de saisine dans ce délai, le locataire peut réaliser l'installation à ses frais.
• Le locataire supporte seul le coût de la borne, de la pose et des éventuelles adaptations électriques.

En copropriété, la demande du locataire transite par le syndic. Le locataire adresse sa demande au syndic, qui doit inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. L'assemblée ne vote pas d'autorisation : elle prend acte de la demande. Les copropriétaires peuvent toutefois s'opposer devant le tribunal dans un délai de trois mois, pour un motif sérieux et légitime. Cette procédure est détaillée dans notre guide sur le droit à la prise en copropriété.

Le locataire doit fournir un descriptif technique de l'installation envisagée, généralement établi par un installateur qualifié IRVE. Ce document permet au syndic et aux copropriétaires d'évaluer l'impact sur les parties communes et la sécurité de l'immeuble.

Le refus du bailleur ou du syndicat des copropriétaires n'est possible que pour un motif sérieux et légitime. La jurisprudence considère comme tels : une impossibilité technique avérée (absence de colonne montante adaptée, impossibilité de faire passer un câble sans dégrader les parties communes), un risque électrique non maîtrisable, ou une atteinte à la destination de l'immeuble. Un simple désaccord esthétique ou la crainte d'une dévalorisation ne constituent pas des motifs légitimes.

Au-delà de 3,7 kW, l'installation doit être réalisée par un professionnel titulaire de la qualification IRVE. La norme NF C 15-100 impose un circuit spécialisé et une protection différentielle 30 mA de type A, F ou B selon le matériel. Un différentiel de type AC ne convient pas. L'installation doit faire l'objet d'une attestation de conformité Consuel, délivrée après vérification par un organisme agréé.

• Circuit dédié depuis le tableau électrique du logement ou des parties communes, avec accord du syndic.
• Protection différentielle 30 mA adaptée au type de borne (type A, F ou B).
• Section de câble calculée en fonction de la distance et de la puissance.
• Attestation Consuel obligatoire pour toute installation neuve ou modifiée.

Le locataire finance l'intégralité de l'installation : fourniture de la borne, main-d'œuvre, adaptations électriques. Il peut bénéficier de la TVA à 5,5 % si le logement est achevé depuis plus de deux ans et que la fourniture et la pose sont facturées par une même entreprise qualifiée IRVE. Le crédit d'impôt CIBRE, qui permettait de déduire 75 % des dépenses, n'a pas été reconduit et n'existe plus depuis fin 2025. La prime Advenir ne couvre pas la maison individuelle et ne s'applique pas aux locataires en résidentiel collectif, sauf cas particuliers via le syndicat des copropriétaires.

La borne installée par le locataire reste sa propriété. À son départ, il doit la déposer et remettre l'emplacement en état, sauf accord contraire avec le bailleur ou le repreneur. Le bailleur peut proposer de racheter la borne, mais n'y est pas tenu. Si le locataire la laisse en place sans accord, il s'expose à des frais de remise en état.