Pré-équipement des parkings : qui est réellement concerné par l’obligation

Le pré-équipement désigne l’ensemble des travaux passifs rendant possible une installation ultérieure de bornes : fourreaux, chemins de câbles, réservation dans le tableau général, parfois une alimentation dédiée. L’équipement, lui, consiste à poser une borne fonctionnelle sur une place. Confondre les deux conduit à surdimensionner des installations ou à croire qu’une obligation de pré-équipement impose d’installer des bornes, ce qui est faux.

Dans un immeuble collectif, le pré-équipement collectif est souvent présenté comme une solution intermédiaire : il évite de multiplier les tranchées et les percements quand plusieurs copropriétaires demandent une borne. Mais la réglementation ne l’exige que dans des cas précis, liés à la construction ou à la rénovation lourde.

Pour les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, le Code de la construction impose un pré-équipement d’une partie des places. Le nombre de places concernées dépend directement de la taille du parc de stationnement. Plus le parc est grand, plus la part de places devant être pré-équipées est élevée, sans jamais atteindre 100 %.

• Parcs de 5 places ou moins : aucune obligation de pré-équipement.
• Parcs de 6 à 40 places : pré-équipement d’une place sur cinq, arrondi au nombre entier supérieur.
• Parcs de plus de 40 places : pré-équipement de 20 % des places, avec un minimum de 8 places.

Une rénovation est dite « importante » lorsqu’elle porte sur au moins la moitié de la surface de l’enveloppe du bâtiment (toiture, murs, planchers bas) et que son coût dépasse un quart de la valeur du bâtiment. Dans ce cas, l’obligation de pré-équipement s’applique si le parc de stationnement compte plus de dix places.

La date des travaux est déterminante : seuls les projets de rénovation importante dont le dépôt de permis de construire ou la déclaration préalable intervient après le 11 mars 2021 sont concernés. Les rénovations plus anciennes ne sont pas rétroactivement soumises à cette obligation.

Le pré-équipement collectif facilite l’installation ultérieure de bornes, mais il ne dispense pas de respecter les règles propres à chaque point de charge. La norme NF C 15-100 impose un circuit spécialisé et une protection différentielle 30 mA de type A, F ou B selon le matériel. Un différentiel de type AC ne convient pas. De plus, au-delà de 3,7 kW, l’installation doit être réalisée par un professionnel titulaire de la qualification IRVE.

Le pré-équipement ne couvre pas non plus la fourniture et la pose de la borne elle-même. Pour un occupant d’immeuble collectif, le droit à la prise permet d’installer une borne à ses frais, mais le syndic doit inscrire la demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale, qui en prend acte sans voter d’autorisation. Une opposition doit être portée devant le tribunal dans un délai de trois mois, pour un motif sérieux et légitime.

Dans une copropriété, le pré-équipement est un investissement collectif qui profitera aux occupants souhaitant installer une borne. La prime Advenir peut financer jusqu’à 50 % de l’infrastructure collective, avec un plafond de 8 000 € HT pour l’infrastructure collective en résidentiel collectif. Le dossier est déposé par un installateur labellisé avant la fin des travaux, et la prime est déduite du montant facturé. Advenir ne couvre pas la maison individuelle.

Pour les entreprises et flottes, la logique est différente : l’obligation de pré-équipement s’applique aux parkings neufs ou rénovés de plus de 20 places, avec un minimum de 5 % de places pré-équipées. Mais au-delà de l’obligation, l’équipement effectif en bornes relève d’une décision d’exploitation. Les solutions pour flottes sont détaillées sur notre page entreprise et flotte.

Une fois le pré-équipement réalisé, l’installation d’une borne reste soumise à des contraintes techniques et administratives. La puissance de la borne doit être compatible avec l’abonnement électrique existant. Une wallbox de 7,4 kW monophasée est compatible avec un abonnement 9 kVA à condition d’activer le délestage. Pour une borne de 11 kW ou 22 kW, un raccordement triphasé est généralement nécessaire.

Côté fiscal, la TVA à 5,5 % s’applique sur la fourniture et la pose dans un logement achevé depuis plus de deux ans, à condition que les deux soient facturés par une même entreprise qualifiée IRVE. Le crédit d’impôt CIBRE, qui permettait de récupérer 75 % des dépenses dans la limite de 300 €, porté à 500 € pour les systèmes pilotables à partir de 2024, s’est éteint fin 2025 et n’a pas été reconduit. Il n’existe plus.

• Vérifier la qualification IRVE de l’installateur pour toute puissance supérieure à 3,7 kW.
• S’assurer que le différentiel est de type A, F ou B, jamais de type AC.
• Demander l’attestation Consuel après les travaux, qui matérialise la conformité de l’installation.
• Pour une copropriété, consulter la page dédiée aux solutions en copropriété pour les démarches collectives.

Le coût d’un pré-équipement dépend de la configuration du parking et de l’ampleur des travaux. Pour une installation complète de borne, les fourchettes de prix IBR sont les suivantes : une wallbox 7,4 kW posée avec tableau à moins de 10 m coûte entre 1 200 et 1 500 € TTC ; entre 10 et 25 m ou avec passage en façade, entre 1 500 et 1 900 € TTC ; une borne triphasée de 11 à 22 kW entre 1 900 et 2 600 € TTC. Un passage en souterrain avec tranchée ajoute de 400 à 1 200 €.

Les délais annoncés par IBR sont une réponse sous 24 heures ouvrées, une visite technique sous 72 heures et une pose sous 10 jours ouvrés. La pose elle-même prend de 3 à 5 heures sur place dans le cas courant. La recharge à domicile revient trois à cinq fois moins cher au kilowattheure que la recharge publique rapide. Pour 15 000 km par an, l’amortissement courant est de deux à trois ans.